Accord relatif au traitement des données pour les partenaires
Traduction à titre informatif. En cas de doute, la version espagnole prévaut.
Article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · Annexe au Contrat de sous-traitance des données · Version 1.0 · 2026-10-26
1. Parties et rôles
Responsable du traitement : chaque restaurant qui souscrit au service elpizzero par l’intermédiaire du partenaire, titulaire de son compte et des données de ses clients.
Sous-traitant : elpizzero, conformément au Contrat de sous-traitance des données accepté par chaque restaurant.
Sous-traitant ultérieur : le partenaire (agence, distributeur, cabinet de gestion ou prestataire) qui accepte la présente annexe lors de son inscription au programme de partenaires ou de son accès à son espace.
Le partenaire traite ces données pour le compte d’elpizzero et, par l’intermédiaire d’elpizzero, pour le compte de chaque restaurant. elpizzero lui impose les mêmes obligations en matière de protection des données que celles auxquelles il est tenu envers le restaurant (article 28.4 du RGPD) et lui donne uniquement accès aux restaurants dont il a la charge.
2. Objet et durée
La présente annexe a pour objet de permettre au partenaire d’inscrire, de configurer et d’assister ses restaurants sur la plateforme : carte, commandes, TPV, écrans de cuisine, réservations et configuration de l’établissement.
L’annexe demeure en vigueur pendant toute la participation du partenaire au programme et, pour chaque restaurant, tant que celui-ci est sous sa responsabilité. Les obligations de confidentialité subsistent après cette période.
3. Données et personnes concernées
Personnes concernées : les clients finaux des restaurants ainsi que le personnel et les utilisateurs des restaurants.
Données : données d’identification et coordonnées (nom, téléphone, e-mail et adresse de livraison), commandes, réservations et historique, ainsi que données du compte du restaurant. Les données fiscales et la configuration de VERI*FACTU ne sont accessibles que si le titulaire du restaurant donne son autorisation expresse depuis son espace.
Opérations : consultation, enregistrement, modification et configuration au sein de la plateforme. Le partenaire ne peut ni supprimer le compte d’un restaurant ni le retirer du système.
4. Instructions et interdiction des finalités propres
Le partenaire traite les données uniquement afin de fournir le service elpizzero à ce restaurant et conformément aux présentes instructions. S’il estime qu’une instruction enfreint la réglementation, il en informe immédiatement elpizzero.
Il est interdit d’utiliser les données à des fins propres ou pour le compte de tiers : le partenaire ne peut pas les copier dans ses propres bases de données, envoyer des communications commerciales aux clients des restaurants ni les transmettre à quiconque. Si le partenaire fournit au restaurant d’autres services propres impliquant des données à caractère personnel, il agit en qualité de sous-traitant direct du restaurant et en vertu de son propre contrat avec celui-ci.
Le partenaire ne peut faire appel à un autre sous-traitant ultérieur sans l’autorisation préalable et écrite d’elpizzero.
5. Confidentialité et sécurité
Le partenaire préserve la confidentialité des données et garantit que les membres de son équipe qui accèdent à l’espace s’engagent à respecter cette confidentialité et n’accèdent qu’aux informations dont ils ont besoin.
Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) : comptes personnels et incessibles, mots de passe sécurisés, équipements protégés et retrait immédiat de l’accès à toute personne cessant de travailler avec lui. Chaque accès à l’espace d’un restaurant est enregistré.
6. Violations de données
Le partenaire notifie à elpizzero, sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant le moment où il en a connaissance, toute violation de données affectant ces données, en fournissant les informations disponibles, afin qu’elpizzero et le restaurant puissent s’acquitter de leurs obligations de notification.
7. Droits des personnes concernées
Si une personne concernée s’adresse au partenaire pour exercer ses droits, celui-ci transmet sa demande à elpizzero et au restaurant dans un délai maximal de 5 jours et les aide à y répondre.
8. Restitution et suppression
Lorsqu’un restaurant cesse d’être sous sa responsabilité ou que le partenaire quitte le programme, elpizzero lui retire l’accès. Le partenaire supprime dans un délai de 15 jours toute copie de ces données qu’il détient en dehors de la plateforme et, sur demande, le certifie par écrit. Les données restent dans le compte du restaurant, qui en est le titulaire.
9. Audit
Le partenaire met à la disposition d’elpizzero et du restaurant les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe et autorise les audits et inspections raisonnables qu’ils réalisent eux-mêmes ou qui sont réalisés par un auditeur qu’ils désignent.
10. Responsabilité et droit applicable
Chaque partie répond de ses manquements conformément au RGPD et à la Loi organique 3/2018. Si le partenaire enfreint la présente annexe, elpizzero peut lui retirer immédiatement l’accès et suspendre son compte partenaire. La législation espagnole et celle de l’Union européenne s’appliquent.
Questions sur la protection des données : privacidad@elpizzero.com.