Annexe internationale pour les restaurants hors d'Espagne
v2026-11-16 · English (binding version)
1. Champ d'application
Cette annexe s'applique, en plus de nos Conditions, de la Politique de confidentialité, des Conditions du service et du Contrat de sous-traitance, aux restaurants établis hors d'Espagne. Vous utilisez elpizzero en tant que professionnel, non en tant que consommateur. La version anglaise fait foi ; les autres langues sont des traductions de courtoisie. Pour les questions internationales, cette annexe prévaut.
2. Ce qu'est elpizzero hors d'Espagne
Un outil pour votre menu numérique, vos commandes en ligne, votre caisse et votre écran de cuisine. Hors d'Espagne, ce n'est pas un système fiscal ni une caisse enregistreuse certifiée et il n'envoie rien à aucune administration fiscale : les documents émis sont des justificatifs de vente, non des factures fiscales.
3. Vos obligations fiscales et légales
Vous êtes seul responsable du respect des règles fiscales, de facturation, de tickets, de caisse, d'affichage des prix, d'allergènes et de consommation de votre pays, et de vérifier le taux de taxe que vous indiquez (nous ne proposons que le taux habituel). Les prix du menu sont traités TTC, comme l'exigent les règles d'affichage des prix dans les pays actuellement ouverts.
4. Quand vous pouvez vendre
Vous pouvez vous inscrire et tout préparer depuis n'importe quel pays, et passer des commandes de test. Les ventes réelles ne sont actives que dans les pays que nous avons ouverts ; nous vous préviendrons pour le vôtre. Nous pouvons suspendre les ventes dans un pays si ses règles changent.
5. Nos factures
Nous facturons l'abonnement depuis l'Espagne. Aux entreprises hors de l'Union européenne, il n'est pas soumis à la TVA espagnole (art. 69.Un.1º de la loi 37/1992) ; l'autoliquidation éventuelle dans votre pays vous incombe. Pour les entreprises d'autres États membres, les offres payantes ne seront disponibles qu'avec un numéro de TVA valide dans VIES et lorsque nous pourrons appliquer l'autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE).
6. Paiements par carte de vos clients
Ils passent par votre propre compte Stripe, dans les pays où Stripe opère. Nous ne détenons jamais votre argent.
7. Données personnelles
Pour les données de vos clients, vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant (art. 28 RGPD). Nos serveurs sont dans l'UE. Si vous êtes hors de l'EEE, les données que nous vous renvoyons sont couvertes par les clauses contractuelles types de l'UE, module quatre (sous-traitant vers responsable), décision d'exécution (UE) 2021/914, incorporées par référence, avec l'Addendum de l'ICO pour le Royaume-Uni et les adaptations du PFPDT pour la Suisse. Vous respectez aussi votre propre loi sur la protection des données (par ex. la nLPD suisse).
8. Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des amendes, taxes ou réclamations liées à vos obligations locales. Rien ici ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
9. Droit et tribunaux
Le droit espagnol s'applique. Compétence des tribunaux d'Alicante (Espagne), sauf règle impérative contraire.
10. Modifications
Nous vous informerons au moins 15 jours avant toute modification (règlement (UE) 2019/1150, art. 3.2) et vous demanderons de l'accepter.
Countries where sales are enabled today
Australie (AU) · Nouvelle-Zélande (NZ) · Singapour (SG) · R.A.S. chinoise de Hong Kong (HK) · Gibraltar (GI)
Current list at any time, the same for direct restaurants and for those of any agency. Spain sells under its own requirements.
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